Conditions générales
de prestation de services.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est réputée ferme à la réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte convenu. Toute modification du périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à [DELAI_PAIEMENT] jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de [TAUX_PENALITES] (au minimum trois fois le taux d'intérêt légal), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception des éléments nécessaires à l'exécution. Ils sont suspendus en cas de manquement du client à ses obligations de collaboration.

Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès et contenus nécessaires, et à désigner un interlocuteur habilité à valider les livrables. Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec soin, conformément aux règles de l'art.

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement développés pour le client lui sont cédés après paiement intégral du prix. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, dans les conditions précisées au devis.

Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes et composants génériques préexistants ou réutilisables, ainsi que des bibliothèques tierces soumises à leurs propres licences. Une licence d'utilisation non exclusive est alors concédée au client dans la mesure nécessaire à l'exploitation des livrables.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés ; elle ne saurait excéder le montant total hors taxes payé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de données, de chiffre d'affaires ou d'exploitation.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la prestation. Il demeure responsable de la bonne exécution à l'égard du client et s'assure que ses sous-traitants respectent des obligations équivalentes, notamment en matière de confidentialité et de protection des données.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues.

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [VILLE_TRIBUNAL].